TD 5 Cassation Civ 2e 11 septembre 2014
familiale. …afficher plus de contenu…
Est ce que la responsabilité des parents fait échec à ce que l’on puisse engager la responsabilité personnelle de l’enfant mineur ?
A supposer qu’on puisse cumuler les 2 responsabilités, est-ce que l’enfant et les parents doivent
La cour de cassation approuve la décision rendue par les juges d’appel et rejette le pourvoi formé par l’enfant mineur condamné au motif que la condamnation des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur. De plus, la cour émet également que la minorité de l’enfant ne fait pas non plus obstacle à la condamnation d’indemniser la victime de son dommage résultant de la faute de l’enfant, et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents, lesquels sont tenus …afficher plus de contenu…
Civ 2ème, 20 janvier 2000
Trois enfants mineurs provoquent un incendie dans un bâtiment agricole. Les propriétaires du bâtiment assignent alors en responsabilité et indemnisation. Alors les parents font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande. Selon les arguments que les parents n’avaient pas la garde matérielle et direct au moment du dommage. Ils avaient alors transféré la garde de leur enfant à un tiers. Cependant, la cour retient que les parents divorcés avaient l’autorité conjointe sur les enfants, la fait de les avoir mit chez les grands parents maternelles, cela n’avaient pas fait cesser la cohabitation. Rejette le pourvoi des parents.
Cass., civ. 2è, 10 mai 2001, Levert
Un enfant est blessé à l’oeil lors d’une partie de rugby en lui faisant un plaquage. Étant