TD 9 DIP05 décembre 2022 TD n° 9 - Droit international privé
VADACHKORIA Nino
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Groupe TD n°5001
Séance 9. La loi applicable aux obligations contractuelles.
Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767.
L’arrêt sous analyse est une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai
2017. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation viennent ré affirmer un principe bien connu, que devant le juge étatique seul le choix d’une loi étatique est …afficher plus de contenu…

Il serait dès lors opportun de se demander pourquoi les magistrats strasbourgeois ont décidé de s’y référer, la Cour d'appel va cependant ne pas s’attarder sur ce point, elle rappelle donc directement que ce processus n’est pas envisageable.
L’importance de cette qualification reste tout de même compliquer à comprendre, le contrat a été conclu en date du 5 juillet 1991, la Convention de Rome du 19 juin 1980, qui s’applique à tous les contrats conclus après le 1er avril 1991, se voit donc avoir une entière application. Le contrat rentrant dans son champ d’application matériel et temporel. En effet, la Convention de Rome de 1980, intitulé Rome I est …afficher plus de contenu…

Les juges strasbourgeois décident d’aller dans le sens de la volonté des parties, ils font primer cette volonté malgré que le choix des parties ne soit pas clair, le droit international comme choix de lex contractus est très vague et est la source d’un conflit en face du juge. La volonté des parties est une liberté importante qu’il ne faut pas bafouer, si on retrouvait une facilité à limiter cette liberté il y aurait la mise en place d’un frein conséquent