user icon

TD droit constitutionnel

4606 mots 19 pages
Montre plus
Droit constitutionnel Cours de Monsieur le professeur Xavier MagnonLicence 1 de DroitDivision B Semestre 22021-2022_____________Travaux dirigésTHÈME 4 :L’ÉTAT DE DROITProposition de correctionSaïdou DIOP et Taha MOUBTAHIJ A- Argumentation - Vous relèverez les arguments de texte, de nature et d’opportunité de la thèse pro ou contra de la problématique suivante : « Faut-il abandonner la solution issue de la jurisprudence IVG ? ». Problématisation : Le droit international conventionnel doit-il constituer une norme de référence …afficher plus de contenu…

En effet, la quantité des conventions internationales qui lient la France n’est pas favorable à ce que le Conseil constitutionnel réalise un contrôle qualitatif, dès lors que celui-ci statue dans un délai très restreint (1 mois en DC et 3 mois en …afficher plus de contenu…

Inopportunité d’accorder plus de compétences contentieuses à une institution encore à la recherche de son caractère juridictionnel et demeurant très politisée.4. En n’exerçant pas le contrôle de conventionnalité, le juge constitutionnel évite de se retrouver sous le contrôle direct de la Cour EDH (ou d’autres juridictions supranationales) et maintien son autonomie et celle de son contrôle. Il est (partiellement) à l’abri des désaveux des juridictions supranationales.B – DISSERTATION – Vous traiterez le sujet suivant :MAGNON (X.), « La QPC est-elle une question préjudicielle ? », Dossier Actualité des questions préjudicielles, AJDA, n° 5-2015, pp. 254-259.[Accroche][Présentation du document] Le document commenté est un article du Professeur X. MAGNON, paru à l’AJDA en 2015, et traite de la nature de la QPC comme l’indique son intitulé : « la QPC est-elle une question préjudicielle ? ». Le mécanisme de la QPC, né de la révision constitutionnelle de 2008, a suscité plusieurs

en relation

  • TD7LAP droit constitutionnel
    21635 mots | 87 pages

    UNIVERSITE PARIS NORD (PARIS 13) Année universitaire 2015-2016 Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : -….

    montre plus
  • TD droit constitutionnel l1
    999 mots | 4 pages

    TD Droit constitutionnel L1 Groupe 05 et 13 Dimitra Spartopoulou Doctorante contractuelle en droit public École doctorale Georges Vedel Séance 1 : L’État Explications préliminaires sur la notion d’État Il y a, en droit, une science qui s’appelle théorie générale de l’État. Elle fait partie de la branche du droit constitutionnel et elle examine la constitution de l’État et ses conséquences juridiques. Ce que l’on va faire ici est de présenter de manière simple et compréhensible….

    montre plus
  • Fiche td droit constitutionnel
    646 mots | 3 pages

    Fiche TD 1 Constit :Document 1 :-Plein pouvoir au maréchal Pétain – Loi du 10 juillet 1940Document 2 : Article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946· Condition de revision de la constit. · Article 90 de la constitution de 1946 qui prévoie la procédure de révision. · Constit rigide donc difficile à modifier, elle impose que le projet ou la proposition de révision doit être étudier par les chambres deux fois avec….

    montre plus
  • L’influence des présidents du conseil constitutionnel sous la vème république.
    4696 mots | 19 pages

    Bien que cet objectif aurait pu augurer une activité importante, l’institution n’a été que peu féconde à ses débuts, comme on peut le constater par le faible nombre de décisions rendues en quinze ans de 1959 à 1974. Il est identique à celui rendu en 3 mois, de janvier à mars 1994. D’après Jean-Louis DEBRÉ, le Conseil Constitutionnel doit principalement cette évolution à ses neuf Présidents. Il dit : la renommée du Conseil Constitutionnel….

    montre plus
  • Fiche droit constitutionnel
    416 mots | 2 pages

    II) La décision du cc A) La procédure devant le conseil Une fois saisi, le cc doit statuer dans un délai de 3 mois. Au cours de ce délai, il est essentiel d’assurer un caractère contradictoire à Toutes les parties doivent pouvoir exprimer leur opinion quant à la constitutionnalité de la disposition législative: échanges par voies écrites et électroniques. Le audiences du cc en ce qui concerne la QPC, sont publiques. Les avocats représentant les parties peuvent exposer leurs arguments: débat contradictoire.….

    montre plus
  • Td constitutionnel
    3222 mots | 13 pages

    Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection , sa légitimité démocratique, justifie qu'il supplante le premier ministre. De plus, le président a des domaines réservés (défense et affaires étrangères); Cependant, juridiquement, ces domaines réservés doivent être partagés avec le premier ministre. L'étendu des domaines réservés peut également s'appliquer à la politique intérieur , sauf en cas de cohabitation. Document 2: La jeunesse et le chômage sont les domaines auxquels François hollande va accorder plus d'importance.….

    montre plus
  • Le Contr Le De Conventionalit De La Loi
    1330 mots | 6 pages

    De nos jours, le caractère international est très important. De ce fait, les Etats ont une politique étrangère qui leur permet d’être plus assuré en l’avenir. Pour ce fait, nous avons installé un contrôle de Constitutionnalité, qui permet de vérifier si les lois promulguées ne sont pas contraires au pilier de notre société. De plus, pour que les traités internationaux soient également constitutionnels, nous avons créé un contrôle de conventionnalité.….

    montre plus
  • Td de droit constitutionnel
    1115 mots | 5 pages

    TD 1 : introduction EXPOSE : libre : 10min, 2 ou 3 sous partieon peut rendre une dissertation jusqu’à une semaine après la séance (ex : dissertation de la séance 2 on peut la rendre jusqu’à la séance 3)sujets exposé pour séance 2 : - les limites du référendum législatif- le référendum d’initiative partagée : mécanismes de souveraineté populaire ? - révision constitutionnelle et souveraineté du peupleDiscours de Bayeux : Pronconcé entre les 2 projets de 46 (printemps 46 rejeté par référendum, discours….

    montre plus
  • Zldzklzzfi
    321 mots | 2 pages

    Le conseil constitutionnel a répondu en disant qu'il n'était pas compétant pour dire si….

    montre plus
  • Td droit constitutionnel
    4611 mots | 19 pages

    Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. Article 2. - La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. - La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi. Article 3. - Le Pouvoir législatif est délégué à une Assemblée….

    montre plus
  • Droit Constitutionnel
    8910 mots | 36 pages

    Année universitaire 2014-2015 Séance n° 6 – Le bloc de constitutionnalité Documents : Document 1 : Décision n° 71-­‐44 DC du 16 juillet 1971 , Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Journal officiel du 18 juillet 1971, p. 7114 Document n°2 : Décision n° 73-­‐51 DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974, Journal officiel du 28 décembre 1973, p. 14004 Document n°3 : Décision n° 74-­‐54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, Journal officiel du 16 janvier 1975, p. 671 Document n°4 : Décision n° 92-­‐307 DC du 25 février 1992, Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-­‐2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, Journal officiel du 12 mars 1992, p. 3003 Document n°5 : Décision n° 2008-­‐564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Journal officiel du 26 juin 2008, p. 10228 (extraits) Document n°6 : Christophe Geslot, « Normes constitutionnelles et normes de référence du contrôle de la constitutionnalité des lois », JCP G, n° 18, 2 Mai 2007, I 149 Document n°7 : Conseil d'Etat, Ass., Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 (extraits)….

    montre plus
  • La qpc
    354 mots | 2 pages

    Quelle est la procédure ? Le Conseil constitutionnel doit juger dans un délai de trois mois. Après un échange contradictoire entre les parties par voie….

    montre plus
  • Arrêt Fleur de Marie
    1351 mots | 6 pages

    La cour de cassation devait donc déterminer si l’application d’un contrôle de constitutionnalité était de rigueur et s’il y avait eu violation des articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Or, la première chambre civile refuse d’admettre comme….

    montre plus
  • Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
    2021 mots | 9 pages

    Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. Le juge administratif est le garant de l'intérêt général en France. Mais la vision française n'est pas toujours la même que celles des Cours de Luxembourg et de Strasbourg. Les juges français vont avoir à leurs dispositions plusieurs outils de contrôle pour mener à bien leur mission.….

    montre plus
  • La hiérarchie des normes
    892 mots | 4 pages

    C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée. Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier, pour chaque loi qui lui est déférée. Les normes de référence du « bloc de constitutionnalité » ne sont pas limitées au texte même de la Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a étendues à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à valeur constitutionnelle….

    montre plus