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TRIBUNAL ADMI NISTRATIF DE MONT PE LLIER

N° 0504457

RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
M. François Espuche

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mme Vidard Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Montpellier M. Serre Commissaire du gouvernement Le magistrat désigné,

Audience du 28 septembre 2006 Lecture du 29 décembre 2006

Vu la requête, enreg istrée le 24 août 2005, présentée pour M . François ESPUCHE, élisant domicile 1 aven ue du Maquis de la Montagne Noire à Castel naudary (\ 1400), par Me Grandjean; il demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au président du conse il général de l'Aude de lui communiquer, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard, la copie du rappo rt original de la société ARCADIS , relatif au choix d' un site d'imp lantation d'une décharge, visé dans la délibération du SMED (Syndicat Mixte d'Etudes pour la mise en œuvre d'un plan dép artemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Aude) ; 2°) de condamner le conseil général de l'Aude et le Syndicat Mixte d'Etudes pour la mise en œuvre d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et ass imilés de l'Aude à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n? 78-753 du 17 j uillet 1978 ; Vu le code de j ustice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222- 13 du code de justice administrative, la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Brigitte Vidard pour statuer sur les litiges visés audit art icle ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : . le rapport de Mme Brigitte Vidard, vice-présidente, - les observations de Mme Luciani, directrice du Conseil général, pour le département de l'Aude; - et les conclusions de M. Olivier Serre, commissaire du gouvernement; Sur le litige