tableau_repartition_competences_valideCILapublier 1
(Tableau synthétique mars 2014)
COMMUNES (OU EPCI)
DEPARTEMENTS
REGIONS
ETAT
Sécurité
Maire :
Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ;
Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ;
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement….) ;
Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres ;
Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ;
Possibilité de mutualisation des polices municipales.
Police de la circulation sur le domaine départemental ;
Préfet :
Moyens des services départementaux d’incendie et de secours
(SDIS), cofinancés par les communes ;
-
Participation au conseil départemental de prévention.
-
autorité de police générale ; direction, contrôle, et coordination de l’action des services de police nationale et de la gendarmerie ; membre de droit du SDIS ; direction des opérations de secours dans le département ; tranquillité dans les communes où la police est étatisée et quand un trouble dépasse le cadre communal ; polices spéciales (débits de boissons, …) ; pouvoirs de substitution ; membre de droit des CLSPD.
Action sociale et santé
L’animation d’une action générale de prévention et de développement
la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du Dans le domaine médico-social :
Aide sociale : social sur le territoire de la commune ; département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux
La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; la mise en œuvre des actions correspondantes ; compétence d’attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes
L’attribution de l’aide sociale facultative (secours aux familles en difficulté, (non) remboursement des