!Type de société
S.A.
S.A.S.
S.A.S.U.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
Entreprise Individuelle
Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Capital
Capital minimum
37.000 EUR
1EUR
1EUR
Pas de capital
Pas de capital
Minimum à verser lors de la création
18.500EUR
50%
20%

Associés
Nombre
Minimum 7
Pas de maximum
Minimum 1
Maximum 100
Minimum 1 Maximum 100
1
1
Qualité
Personne physique ou personne morale
Personne physique ou personne morale
Personne physique ou personne morale
Personne physique
Personne physique

Ne donne pas la qualité de commerçant
Ne donne pas la qualité de commerçant
Ne donne pas la qualité de commerçant
Commerçant si effectue des actes de commerce
Commerçant s’il effectue des actes de commerce à titre habituel
Responsabilité financière
Responsabilité limitée au montant des apports
Responsabilité limitée au montant des apports
Responsabilité limitée au montant des apports
Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel
Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l’activité professionnelle
Droit de vote
Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)
Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples
Proportionnel à la part du capital détenue

Droits dans les bénéfices
Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées)
Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus
Proportionnel à la part du capital détenue

Apports
Types d’apports autorisés numéraire nature interdiction des apports en industrie numéraire nature interdiction des apports en industrie numéraire nature apports en industrie autorisés

Imposition
Imposition des bénéfices
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’option à l’IS