LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

LES PROPRIETES IMPOSABLES

La taxe foncière est établie sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI, art. 1380).
L'article 1381 du CGI précise que sont soumis au foncier bâti :
- les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;
- les ouvrages d'art et les voies de communication sauf ceux dépendants du domaine public non productifs de revenus
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ;
- les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exceptions des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
- les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ;
- les terrains sur lesquels sont édifiés des installations, outillages et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels ;
- les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments ;
- les installations de stockage ;
-les terrains de golf, de tennis s’ils sont utilisés commercialement

On observera que la taxe à la propriété bâtie n’est pas exclusive de la taxe