TD Nº 2 – Cas pratique : les sources nationales

INTRODUCTION

La position des époux Martin nous conduit à étudier l’affaire « Perruche », ainsi que les décisions de la Cours de Cassation, l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 conjointement avec le §2 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005.

Juliette, fille des époux Martin, est née sévèrement handicapée. Pendant la grossesse de sa mère, le médecin a déclaré que le développement des membres de Juliette était normal. Juliette est née le 15 juin 2001 et les époux Martin ont introduit une action devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 10 septembre 2010 ; ils ont agi en leur nom propre et au nom de leur fille Juliette. La question principale est quelle loi est applicable à cette situation. Il est aussi important d´estimer quelles sont leurs chances de succès.

DES FAITS JURIDIQUES

1. L’affaire « Perruche »

Sur le débat juridique, l'arrêt Perruche, rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation, qui indemnise un enfant né porteur d'un handicap à la suite d'une faute médicale, est devenu un débat législatif et un débat de société sur le handicap en France.

D'un côté, certains ont dénoncé un jugement revenant à indemniser l'enfant du « préjudice d'être né ». L'arrêt introduirait, selon eux, une discrimination entre les handicapés nés après une faute médicale, pouvant à ce titre obtenir une indemnisation pour eux-mêmes, et ceux pour lesquels ce ne serait pas le cas et qui devraient donc se contenter de ce que leur verse la solidarité nationale. À l'inverse, leurs opposants défendent une décision qui « permettra à l'enfant de vivre, au moins matériellement, dans des conditions plus conformes à la dignité humaine sans être abandonné aux aléas d'aides familiales, privées ou publiques », ainsi que le précisait l'arrêt de principe de la Cour de cassation. Le débat a semblé être conclu sur les bases de la loi du 4 mars 2002. Résultant d'un amendement, l'article premier de ce texte vise à