Séance 3 Droit Civil,Introduction au droit, Les personnes
Fiche d'arrêt
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001,il rapporte la perte d'un embryon à la suite d'un accident ainsi que le statut de l'embryon.
Dans les faits,un chauffeur avec son véhicule a percuté un autre véhicule conduit par une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995.Suite à cet accident,la femme fut blessée et perdit des suites du choc le fœtus qu'elle portait.
Pour commencer la procédure,la femme qui était enceinte a assigné le chauffeur en justice pour homicide involontaire sur l'enfant à naître.La femme a interjeté appel où découla l'arrêt de la
Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998.La cour d'appel a condamné le chauffeur du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte,mais pas sur l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.
La femme saisie de la Cour de cassation au moyen que la cour d'appel n'a pas condamné le chauffeur pour homicide involontaire en s'appuyant sur les articles 111-3,111-4 et du 221-6 de
Code pénal et 593 du Code de procédure pénal.La cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et donc n'a pas fait une bonne application de la loi.
La question est de savoir si l'enfant à naître possède une personnalisé juridique ?
Comme solution ,la Cour de cassation a retenu que le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale.L'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen et par es motifs la cour de cassation rejette le pourvoi.

Cas pratique 1
Dans les faits,Madame Louise était marié à un homme qui voulait la quitter pour sa maîtresse.Elle décide par la suite de tué la maîtresse de son mari .
Ici, un femme assassine une autre femme par pulsion car elle « détruisait » son mariage.
Mais est-ce que le fait qu'il s'agisse de la maîtresse de son mari pardonne l'acte meurtrier de Madame Louise ?
Article 221-1