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Td civil droit 1 ére année

2495 mots 10 pages
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LICENCE EN DROIT PREMIERE ANNEE

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL _ TD 1

Interrogation à la 7 éme séance

EXERCICE 1

Cet article est tiré du chapitre II intitulé des délits et des quasi- délits qui lui-même est tiré du livre IV intitulé des engagements qui se forment sans convention et traite de la responsabilité du fait des personnes que l‘on a sous sa garde et des choses qui nous appartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002.
Ou se trouvent la cour de cassation?
La cour de cassation ne juge qu’en droit, elle va vérifier si les juridictions de première et de seconde instance ont appliqué la loi de manière conforme.
La cour de cassation se compose de 3 chambres civiles,

·Art 9 de la convention des droits de l’homme

La question de droit est la question que va résoudre la cour de cassation. Elle est implicite et ne doit pas être longue. Elle doit être ciblée.
Lorsque la cour de cassation rend un arrêt de rejet, elle confirme la décision de la cour d’appel. Mais lorsqu’elle casse et annule un arrêt elle le renvoie vers une autre cour pour que soit rejugée l’affaire en droit.

Fiche d’arrêt

- faits ( il faut qualifier les faits juridiquement, quelle est la qualité de chacune des parties ? Le litige se déroule entre un propriétaire et un locataire )
- procédure
- question de droit
- solution Civ.3, 18 décembre 2002, B. III n°262, RTD Civ.2003.290 et 383.

Le locataire veut faire installer une serrure en plus en dehors du bail. C’est le locataire qui assigne en première instance le propriétaire. Et la cour d’appel va appuyer le locataire. Donc le propriétaire va se pourvoir en cassation.

La question de droit: un proprio doit - il se plier aux exigences religieuses de ses locataires au nom de la liberté de religion?

Solution : la cour de cassation estime que la cour d’appel a violé l’art 9 - 1 et 9 - 2 de la convention européenne des droits de l’hommes
Le proprio se pourvoit en

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