TD CIVIL N°9 :
SÉANCE 9 Les droits de la personne : le respect de la vie privée
Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion
Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714.
Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection
Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025
Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression
Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969
Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP G n° 20, p. 579 IV Vie privée du salarié Document 7 : Cass civ. 1ère 18 mai 2007, D 2007, 2137, JCP 2007, II 10129 Document 8 : Cass soc 19 juin 2013, JCP Soc, 2013, 1360 ; JCP Soc 2013, 1393 ; D actualité 9 juillet 2013 V Consultation juridique
Document 9 : Léo et Carla B.
Travail à faire - Recherchez et lisez le document de la bibliographie, rédiger la fiche de lecture - Lisez l’ensemble des arrêts et rédigez les fiches d’arrêt - Commentez le document 8 - Résolvez les consultations juridiques
Document 1 Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714.
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Document 2
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Document 3 Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805, D 1997, 403
LA COUR - Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : - Attendu que la société X..., éditrice du journal Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (CA Paris, 15 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit de s'opposer à la publication de son image ; que le pourvoi fait valoir, d'abord, que si l'article 9 du code civil donne à la victime d'une atteinte à la vie privée une action propre à prévenir ou faire cesser cette atteinte, la réparation du préjudice éventuellement subi est soumise aux conditions d'application de l'article 1382 du code civil, de