TD DCVIL CAS PRATIQUES 5/6

Cas n°5

- Quelle est la procédure pour adopter un traité ?
 négociation
 signature
 entrée en vigueur (cas particulier)
 ratification
 publication

- Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.
 C’est donc un texte de valeur constitutionnel
 Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure
 problème de hiérarchie de normes

- Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution
 art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités soient conformes à la Constitution.
 Le PR + 1er ministre + PR de chaque assemblée (60 députés ou 60 sénateurs) peuvent saisir le CC avant ratification d’un traité pour que celui ci juge si une clause de ce traité est contraire à la constitution
 Si le CC juge que la clause en question est contraire à la C il refusera de donner son autorisation de ratification du traité jusqu'à l’éventuelle révision de la C :
 soit par une procédure de révision de la C : permet de supprimer la contradiction entre le traité et la C et alors le CC peut donner son autorisation de ratification du traité ou soit la révision n’aura jamais lieu et le traité ne sera pas ratifié
 Le CC peut donc imposer à un traité le respect de la C en s’opposant à la ratification du traité s’il contredit la C
 point faible : le contrôle n’est pas mécanique : le CC ne se prononce que s’il est saisi pour contrôler la conformité du traité et seules les personnes énumérées par l’art 54 peuvent le saisir
 Etant donné que Mme Mersi ne peut pas saisir le CC par elle-même car ne faisant pas partie des membres énumérés par l’art 54 (elle est membre d’une association de protection de la nature) .
Par quels autres mécanismes,