Td de droit

8852 mots 36 pages

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127
Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé
Cours du 08/02/10

Responsabilité civile

La responsabilité contractuelle
La responsabilité extra contractuelle

La responsabilité contractuelle

Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut prouver le lien de causalité, le rapport de cause à effet entre le préjudice ou le dommage, et le fait générateur ou la faute.

Le fait générateur et la faute.

Il existe 2 types de responsabilités contractuelles : La responsabilité contractuelle fondée sur la faute, dite responsabilité subjective. La responsabilité contractuelle sans faute, dite responsabilité objective.

Pour savoir à laquelle on a à faire, il faut partir des obligations dans le contrat. C’est la nature de l’obligation contractuelle qui détermine le type de responsabilité.

Catégories d’obligation (il y en a 2 grandes) : Obligation de moyens Obligation de résultats

Obligation de moyens : on s’engage uniquement sur les moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif, peu importe le résultat. C’est une responsabilité subjective (pour faute). La victime doit prouver la faute, c'est-à-dire que le fautif n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé.

Ex : Cour de Cassation chambre civile 1936 arrêt Mercier. Il s’agit de l’obligation d’un médecin, l’obligation de guérir un malade, qui est une obligation de moyens depuis 1936. Le médecin doit tout mettre en œuvre

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Dm de droit
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DM de Droit Questions : 1) Comment l’acheteur est il protégé lors de la formation d’un contrat de vente ? 2) Citez les mentions présentes dans une offre de prêt qui permettent de protéger l’emprunteur. 3) Que pensez-vous de la garantie contractuelle proposée par le concessionnaire dans le contrat de vente proposé en annexe1 ? 4) Hypothèse 1 : M. Durand a signé l’offre préalable de prêt auprès de sa banque (annexe 3).….

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Dm de droit
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* Première Partie : Maeva Lefranc occupe depuis 4 ans un poste d’agent de voyage à Reims ds une agence du groupe Escapade, présent ds 21 villes françaises. Elle travaille du Mardi au Samedi de 9h à 18h ac une pause de 2 heures à midi. Elle réside à 10 km de son lieu de travail, & vient d’apprendre qu’elle est enceinte de 2 mois. Elle apprécie le contact direct ac les clients : son rôle consiste à rechercher ac eux les solutions de transport & d’hébergement les mieux adaptées à leurs attentes. Il y a 2 mois, un new responsable d’agence, Bernard Toury, a intégré l’équipe de 4 personnes travaillant à l’agence.….

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Avis de droit
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Cher Monsieur, Je fais suite à notre agréable entretien du 20 janvier 2011, au cours duquel, vous avez sollicité mon avis quant au différend qui vous oppose à M. Eric X. et votre employeur ABC Bank AG. Je vous invite premièrement à prendre connaissance des faits utiles relatifs au dossier. Deuxièmement, j’exposerai les diverses questions juridiques auxquelles nous sommes confrontés, sous la forme d’un avis de droit, selon votre demande. Pour finir, je vous laisse le soin de bien vouloir trouver ma conclusion en bas du présent document. Je reste naturellement à votre disposition pour toute question complémentaire.….

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Dm de droit
690 mots | 3 pages

Devoir maison droit. A/ Sarl Optique Plaisir 1) Oui Mr Lantier peut céder ses parts à un tiers sans l'accord de Mr Maréchal et cela grâce à l'article 11 et 8 du document 8. En effet le document 11 nous stipules que "Les parts sociales sont librement cessibles" si et seulement si elles sont cédé entres associés, conjoints ou ascendant et descendant d'associé et si il y a consentement de la majorité des associés ( représentant au moins la moitié des parts sociales), comme décrit dans l'article 8 Mr Lantier possède 200 des 300 parts donc il est en droit de ne pas demander l'accord a Mr Maréchal mais il est obligé de notifier par écrit la cession des parts qu'ils souhaitent au siège social et doit déposer sa demande au greffe du tribunal de commerce.….

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Dm de droit
557 mots | 3 pages

• UNE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE 1) Le vendeur professionnel de la société PANISONAC a vendu un téléviseur à monsieur LEBON. Cependant, le vendeur n’avait pas informé Mr. LEBON lors de l’achat que le téléviseur excluait une utilisation prolongée avec un volume sonore élevé. Mr. LEBON le découvre seulement après avoir effectué l’achat. 2)….

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droit
3958 mots | 16 pages

a fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc : Le régime fiscal applicable à une prestation de services à réaliser au Maroc selon la convention de non double imposition entre le Maroc et la France - En matière d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10%, conformément aux dispositions combinées des articles 5-II, 15, 19 (IV – B) du C.G.I. Les modalités de retenue, de versement et de déclaration de cet impôt sont prévues par les articles 154, 160 et 171 (I-A) du C.G.I. La société française a le droit d’imputer sur le montant d’impôt dû en France le montant d’impôt retenu à la source au Maroc, conformément aux dispositions de la convention de non double imposition signée entre le Maroc et la France. Lorsque les prestations de services sont rendus au Maroc par un établissement stable de la société non résidente, les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal dudit établissement qui est, dans ce cas, imposé au Maroc selon les règles de droit commun.….

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Td droit
282 mots | 2 pages

D'autres solutions sont envisageables? Le maire ne peut pas s'opposer au mariage, ni vérifier lui-même la situation du couple cependant la loi Pasqua lui donne la possibilité de saisir le Procureur si il a des doutes sur la raison de ce mariage. Le Procureur dispose alors de 15 jours pour statuer d'un classement sans suite, d'une annulation du mariage ou d'un sursis à statuer et donc faire une enquète. Si après l'enquète le procureur décide d'annuler le mariage, le couple peut demander une main levée devant le tribunal de grande instance.….

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Td droit cnstit
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) INTRODUCTION : … C’est une dénomination attribuée à l’organe chargé de contrôler la constitutionalité des lois et la régularité des élections… … Le pouvoir exécutif peut, par mauvaise volonté, par méconnaissance ou par fausse interprétation, ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution. Le pouvoir législatif peut également se trouver dans des situations de violation de la Constitution en votant des lois dans un esprit ou selon des procédures non conformes à la volonté du Constituant. … Qui va donc se charger de veiller au respect des règles constitutionnelles ?….

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droit
43612 mots | 175 pages

Introduction au droit Professeur Patrice Jourdain 2011 – 2012 Prise de notes : Nalini Roy INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Sommaire OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES …................................................................................... P. 3 TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF ….........................................................................................….

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La notion de faute
1583 mots | 7 pages

Dans le cadre de cet article, la faute est une condition nécessaire de la responsabilité civile délictuelle avec l’existence d’un dommage ou préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le dommage, nous approfondirons cela par la suite. La victime doit cependant prouver une faute qui varie selon sa gravité : la faute non-intentionnelle peut résulter d’une simple imprudence ; la faute intentionnelle est plus grave et permet d’obtenir une condamnation plus lourde du fait de l’intention dolosive dont est animé l’auteur ; la faute lourde est particulièrement grave et est assimilée à la faute intentionnelle en vertu d’un principe général du droit ; et la faute inexcusable se situe entre les deux précédentes. En principe, la responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée sans faute ou fait générateur. Toutefois, la jurisprudence a consacré deux régimes de responsabilité sans faute que nous développerons dans notre propos. Il ne faut pas omettre d’évoquer brièvement le parallèle entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.….

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td de droit
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Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt.….

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droit
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ce qui perfectionne les sciences, les arts içi équivalent à ce que l’on appelle le progrès, c’est d’abord le perfectionnement de l’homme, donc cultures va s’écrire au pluriel Fin 19ème siècle changement du sens du mot culture : apparition de nouvelles matières Içi désigne l’ensemble des comportements acquis et transmis d’une génération à l’autre cad des mœurs Içi vivre en société Cultiver c’est finalement inculquer une façon de penser Notion de culture caractériser à ce qui est humain s’oppose à nature.….

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droit
2273 mots | 10 pages

Ce texte définissait en cinq points la protection fondamentale qui devrait être accordée à tous les enfants. Après la deuxième guerre mondiale, la commission des droits de l’Homme du conseil économique et social de l’Onu travailla à son tour sur les droits des mineurs, elle ordonna ainsi à une charte en dix points : la déclaration des droits de l’enfant, celle-ci fut approuvée à l’unanimité par l’assemblée générale des nations-unies le 20 septembre 1959. Entre temps l’assemblée générale de l’Onu avait adopté le premier décembre 1948 la déclaration universelle des droits de l’Homme qui proclame dans son article 25 que « la maternité et l’enfance ont droit à une protection spéciale ». Ainsi la déclaration des droits de l’enfant de 1959 venait renforcer les droits accordés à l’enfant en tant qu’être humain et consacrer la prise en compte de ses besoins spécifiques. Le texte essentiel cependant demeurait la déclaration des droits de….

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droit
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DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR ............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques................... 9 §1 Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs ............................... 9….

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droit
2463 mots | 10 pages

Les documents orange 2.1.2.4 Autres documents informatifs 2.2 Contenu et présentation des lois de finances 2.2.1 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 2.2.2 Deuxième partie : moyens des politiques publiques 2.3 Exécution des lois de finances 2.4 Contrôle de l'exécution des lois de finances 3 La loi de finances rectificative 4 La loi de règlement 5 Notes et références 5.1 Constitution de 1958 et loi organique 5.2 Autres références 6 Annexes 6.1 Liens externes Les lois de finances Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre LO 1 budgétaire et financier qui en résulte . Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution….

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