Td droit administratif

827 mots 4 pages

Droits constitutionnels européens |

Méthodologie de dissertation

Introduction

phrase d'accroche : citation, grand arrêt, grand article, fait d'actualité énoncé du sujet : rappeler l'intitulé du sujet définition des termes du sujet : moment où il faut trouver la bonne définition afin d'éviter le hors sujet. Elle permet de délimiter le sujet. intérêt du sujet : aborder des questions soient historiques, soient d'actualité. Problématique : pas de question fermée (oui / non) idée générale annonce de plan

Développement Revenir souvent à l'idée générale.

TD n°1 Droits constitutionnels Européens |

En quoi la diversité des cultures nationales n'empêche pas l'unité d'un droit communautaire ?

I – Diversités des cultures nationales

Suma divisio : Common law et droit de tradition civiliste. Différences de types institutionnels entre les pays de common law et pays de tradition civiliste.

Common law : anciennes colonies anglaises et RU.

A) les différences d'ordre institutionnel

Le statut du juge. - En Angleterre, les juges sont des grands praticiens, ils sont renommés ceux qui leur donne un certain lustre dans le milieu judiciaire. Ce type de sélection révèle que les pays de common law mettent en valeur le savoir pratique contrairement aux pays de droit de tradition civiliste qui mettent en valeur le savoir théorique. Le fait que les juges soient choisi parmi les juges qui ont une grande carrière entraine le fait qu'ils soient très riches, c'est une garantie de probité, en effet, ils ne risquent pas d'être influencé par le biais économique.

L'encadrement Constitutionnel de l'exercice du pouvoir. - L'Angleterre est un pays sans C° écrite au sens formel, par contre, il existe quelques lois constitutionnelles (Magna Charta, Habeas Corpus, Bill of Right). On va parler de C° coutumière et du principe de Rule of Law, il implique une égalité de tous devant la loi, une

en relation

Droit administratif
360 mots | 2 pages

Préparation * 1 Préchauffez le four à thermostat 6 1/2 (190°C). Beurrez et farinez trois moules à manqué identiques de 18 cm de diamètre. Cassez les oeufs dans une terrine. Ajoutez le sucre, le sel et la vanille. Fouettez ce mélange au batteur électrique jusqu'à ce qu'il devienne mousseux et triple de volume.….

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882 mots | 4 pages

Il ne peut donc être établie aucune discrimination. La partie attaquante affirme que l’affaire ne porte pas seulement sur le rassemblement du 2 janvier 2007 mais sur ceux du 3, 4, 5 et 6 janvier 2007. Elle est donc susceptible de faire appel. Il y a ici un risque d’atteinte à la dignité des personnes susceptible d’entrainé des troubles à l’ordre public. A fortiori une autorité administrative peut réduire une liberté de manifestation si cette dernière risque de porter atteinte à l’ordre public.….

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376 mots | 2 pages

La faute médicale est reconnue mais l’indemnisation est alloué aux parents et non à l’enfant puisque l’hôpital n’est pas responsable de son handicap. Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons sur un terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation de produits contraceptifs par la commune. Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.….

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Droit administratif
2748 mots | 11 pages

Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd) I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par : 1.….

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Droit administratif
1574 mots | 7 pages

J’attire votre attention sur quelques points I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux et impersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).….

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Droit administratif
265 mots | 2 pages

Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

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489 mots | 2 pages

30 mars Droit administratif Plan : Intro : la chartre des SP de 92, ds cette chartre le principe d'adaptation est rapellé en tant que principe d'action et pas fondamentale. Arret CE 1902 compagnie de gaz de Devillier rouen, commune monopole pr éclairage de gaz, refuse le passage à l'électrité, le principe d'adaptation est simplement suggéré par le juge, il y a une nouvelle acceptation de la notion d'adaptation cad que cette notion va viser la satisfaction de l'usager et uniquement de l'interet génèrale. L'î des usagers est pris en compte via des nouveaux concepts par exemple transparence, efficacité, qualitée...etc principe issu aussi du droit communautaire. Roland qui à consacré ce principe d'adaptation, et cette idée d'adaptation est liée au prérogative de puissance publique, Haroui il à une approche avant gardiste de la notion principe d'amélioration du service publique. L'évolution doctrinal, meshiriakov qui à une vision pessimiste du princcipe d'adaptation, pcq'elle a des effets pervers, ça met de coté l'efficacité, qualitée.….

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3315 mots | 14 pages

TD1 : L'ACTE ADMNISTRATIF UNILATERAL 30/01/12 Le juge n'est pas limité à la qualification que donne l'administration à ses actes. Les AAU ont deux formes : explicites implicites Distinction entre les décisions et les actes non décisoires, les actes réglementaires et non réglementaires et enfin les actes créateurs de droit et non créateurs de droit. Analyse de l'acte Dénomination de l'acte Voir si l'acte est créateur de droit (si il est décisoire ou pas), c'est à dire si il modifie le droit existant.….

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Droit administratif
16339 mots | 66 pages

Robert ÉtienLundi 11 mai 2009 Introduction au droit Public Etude de la constitution de 1958 et de la vie politique française La politique française démarre avec la constitution, texte écritsqui prévoit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui doit être approuvé par le peuple. Historiquement, de nombreuses constitutions ont consacré des régimes politiques différents. La France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques.….

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Td droit administratif
1108 mots | 5 pages

droit Tribunal des conflits Compétence juridiction employés de service public 8 février 1873 Responsabilité Arrêt Blanco Les faits Le 3 novembre 1871 , Agnès Blanco passe sur la voie publique devant l'entrepôt de tabacs de Bordeaux lorsqu'un wagon poussé par les employés de l'entrepôt la renverse et lui passe sur la cuisse. Suite à cet accident , il faut lui amputer la jambe .….

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Droit administratif pgd
904 mots | 4 pages

Pour autant, ces règles ne peuvent être regardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif est récente. En réalité, ils ‘agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence afin de sauvegarder le droit et les libertés des individus ». * Origine des PGD : Tribunal des Conflits, 1873 arrêt « DUGRAVE et BRASIET ». Prémisse des PGD.….

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Droit administratif
19116 mots | 77 pages

Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 1/1627 - 7 janvier 2002 2002 14 Comment travailler à un mois du concours ? Le service public Les sources du droit communautaire L’enseignement et la formation professionnelle en France Les politiques économiques de l’Etat Le Fonds européen de développement régional Sommaire COMMENT TRAVAILLER À UN MOIS DU CONCOURS?............................... 238 LE SERVICE PUBLIC ................................................................................ 241 I/ L’ÉCLATEMENT DE LA NOTION ....................................................................................................….

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Td droit administratif
2782 mots | 12 pages

Année universitaire 2022-2023 LICENCE A.E.S., 2EME ANNÉE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Semestre 4 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION TRAVAUX DIRIGÉS Équipe enseignante Aurélie MARTINEZ (série 3) Wilfrid MBILAMPINDO (séries 1 et 2) Lionel BARNES (série 4) Patrice NDIAYE (chargé de cours)….

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Td droit administratif
1099 mots | 5 pages

TD n°1 de Droit administratif I. Rappel de cours voire TDVicesExplicationsIllégalitéIllégalité II. Fiches d’arrêt1. Déterminer les enjeux de l’obligation de motivationDéfinitionsC’est indiquer par écrit et sans délai les motifs d’une décision ou acte administratif. On doit rendre compte des justifications qui appuient un acte administratif. La simple lecture de l’acte doit suffire pour comprendre ces motifs.….

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td droit administratif
781 mots | 4 pages

TD Droit Administratif L’arrêt Blanco est à la base du Droit administratif. Le tribunal des conflit deviendra alors notre Conseil d'Etat actuel. Le droit administratif est au droit public ce que le droit pénal est au droit privé.….

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