droit Tribunal des conflits Compétence juridiction employés de service public
8 février 1873 Responsabilité
Arrêt Blanco

Les faits
Le 3 novembre 1871 , Agnès Blanco passe sur la voie publique devant l'entrepôt de tabacs de Bordeaux lorsqu'un wagon poussé par les employés de l'entrepôt la renverse et lui passe sur la cuisse. Suite à cet accident , il faut lui amputer la jambe .

La procédure
Le plaignant , Jean Blanco , le 24 janvier 1872 , fait assigner devant le Tribunal civil de Bordeaux , l'Etat , en la personne du préfet ainsi que les employés de la manufacture de tabacs . Le préfet de Gironde propose un déclinatoire de compétence ; il considère que l'autorité judiciaire ne peut connaître de cette affaire . Le déclinatoire est rejeté . Le préfet prend un arrêté de conflit et demande l'arbitrage.

3)Le ou les problèmes soulevés par l'espèce
La responsabilité de l'état peut-elle être jugée en application des règles du droit civil ?

La solution de l'arrêt
La responsabilité de l'état ne peut pas être jugée en application des règles du droit civil . Elle ne peut pas être régit par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier .

Le raisonnement suivi par le juge pour parvenir à cette solution
Le tribunal des conflits a , dans cette espèce , adopté un raisonnement portant sur la compétence de juridiction qui suit un jugement par les juges du fond . Ici , la responsabilité de l'état , par ses employés ne peut être régie par le code civil , l'état étant une personne morale de droit public gérant des services public nécessitant la prérogative de puissance publique . Nous ne sommes pas ici dans une relation particulier-particulier mais bien personne publique (en l'occurrence l'Etat ) et particulier.

L'intérêt et la portée de l'espèce
La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 est l'une des plus importantes de l'histoire du droit administratif . L'arrêt