DROIT CIVIL, INTRODUCTION AU DROIT, LES PERSONNES.

I-Dans les cas suivants, indiquez quel est le tribunal matériellement compétent et/ou territorialement compétent.
a)Divorce des époux Anicet. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande
Instance
b)Action en revendication d’un immeuble. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de
Grande Instance
c) Litige entre un employeur et son salarié à propos du paiement d’une indemnité de congés payés.Le tribunal matériellement compétent est le Conseil de Prud'Hommes
d)Action de Mr Picsou contre son petit-fils en vue du paiement d’une pension alimentaire. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance
e)Litige entre Mr allumette et son assureur à propos du paiement des indemnités faisait suite à l’incendie de l’immeuble de l’assuré. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de
Commerce
f) Litige à propos de la succession de Mr Bancale, domicilié 13 avenue véronèse à Paris, entre deux enfants l’un habitant à Strasbourg et l’autre à Montpellier. Le tribunal matériellement et territorialement compétent est le Tribunal de Grande Instance de Paris
g)Action intentée par Mr Mattet, industriel à Marseille, contre la SA ElectroParis (SAEP) à propos d’une machine-outil. La SAEP a livré le matériel; objet du litige, aux établissements Mattet à
Nîmes. Le tribunal matériellement et territorialement compétent est le Tribunal de Commerce de
Nîmes
h) Action de Mme Rodriguez, habitant Bordeaux, pour obtenir de son époux le versement d’une contribution aux charges du mariage. Mr Rodriguez a déménagé et habite à Tours. Le tribunal matériellement et territorialement compétent est le Tribunal de Grande Instance de Tours
i)Action de Mme Alcaline pour la révision de la prestation compensatoire versée par son ex-mari.Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance
II- Réaliser la fiche d’arrêt : Com. 14 juin 1994 n°92-22017
La chambre de Commerce de la Cours