Td droit civil

1187 mots 5 pages

SEANCE 1, TD DROIT CIVIL
Article 16 du Code Civil Parallele avec loi Veil. Integré aprés loi bioethique du 29 juillet 1994. termes flous. principe de dignité a valeur constitutionnelle. 3 propositions.
-La loi assure la primauté de la personne: qu'est ce que la primauté-> superiorité, preeminence. primauté de l'etre humain par rapport aux choses. Qu'est ce qu'une personne-> sujet de droit, jouit de la personnalité juridique.
-interdit toute atteinte a la dignité de celle ci: atteinte morale & physique causé a autrui ou a soi meme, dignité: valeur eminente, principe absolu, pas de definition claire, variable, terme adaptable. Interdire? prevention, repression, prohiber de façon obligatoire, aucune entorse possible, exception.
-garantit le respect de l'etre humain des le commencement de sa vie: etre humain-> plus que la personne, foetus est etre humain. foetus n'a pr seul protection que l'article 16. commencement de sa vie? conception. individualisation de la personne. Respect? ne pas porter atteinte, variable. respect est le bouclier de la dignité. Garantir plus fort qu'assurer? garantir obligation de resultats, assurer obligation de moyens.

Plan,
I- DU respect de la dignité de la personne humaine assurée par la loi
A- Une qualité et un droit innerants a la personne,
B- Une protection desormais effective
II-De la protection de la vie humaine garantie par la Loi
A- Une protection necessaire
B- Une protection limitée

Note de synthese

Document 2- notion de dignité transnationale et fondementale, protegée constitutionnellement et qui s'applique a tous les etres humains.

Document 3- problemes des fins commerciales , absence de consentement..

Document 4- Liberté d'information/ Atteinte au droit a l'image : primauté a l'actualité

Document 5- Droits de la personnalité ne survivent pas au decés de qq, si photo d'un cadavre porte prejudice a la famille elle peut etre protegée, on fait "survivre" les droits de la personnalité.

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2.1.1.2.1. La délégation d’autorité parentale accordée à la partenaire pacsée La première chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avec sa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6]. Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificielle faite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu.….

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