TD droit privé

1.

Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom.
Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande.
Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt.
Motifs de la cour d'appel : La cour d'appel a accepté cette décision car, Mme Brigitte X. ayant la double nationalité (française et israélienne), il y avait une discordance importante des identités.
Problème de droit : La question se pose de savoir si on peut changer de prénom par simple volonté
Solution de la Cour de Cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt du 9 Septembre 2008 suite à la violation par la cour d'appel de l'article 60 du Code Civil.

2.

Identification : Dans cette décision du 30 Septembre 2003, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu à statuer le changement de nom.
Faits : M. Henri X veut changer son nom et rétablir son nom d'origine, de Y.
Prétention des parties : Le demandeur, Mr Henri X. veut changer son nom en de Y. Le receveur est le ministère public. La règle juridique est 99 du Code Civil, 1er de la loir du 6 fructidor an II.
Procédure : Le demandeur demande à la cour de Paris le 1er Février 2001 mais refuse, il fait donc appel. La cour d'appel refuse à nouveau. Il fait donc un pourvoi.
Motifs de la cour d'appel : La cour d'appel rejette sa demande sous motifs que ces ascendants n'avaient pas ce nom et ils avaient porté le nom de Y pendant 3 siècles et demi, et qu'il s'agit d'une querelle dynastique, il n'y a pas d'intérêt légitime.
Problème de droit : La question se pose de savoir si on peut changer de nom sans qu'il