Séance 2
L'identification de la personne

Commentaire de l'arrêt du document 8
La cour de cassation est ici confrontée à la question du changement de sexe à l'état civil. On reprend les éléments de la fiche d'arrêt, les faits, les demandes. En rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la CA, la Cour de cassation est ici amenée à se prononcer à nouveau sur les conditions du changement de sexe à l'Etat civil. Elle rappelle ses exigences sur l'objet de la preuve à apporter (I), tout en laissant ouverte la question du régime de la preuve (II).

I. La preuve du changement de sexe
Dans cet arrêt de 2013, la Cour de cassation reste fidèle au principe posé en 1992 en réaffirmant la possibilité d'un changement de sexe (A), mais elle le soumet aux conditions affirmées plus récemment (B).

A. Le principe du changement de sexe
Des années 1970 jusqu'au années 1990, la Cour de cassation était opposée à l'idée du changement de sexe à l’état civil, se fondant sur l'indisponibilité de l'état mais aussi sur les éléments physiques. Suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992, sa position a évolué. La Cour de cassation a ensuite admis qu'un transsexuel pouvait obtenir le changement de son état civil et les arrêts ont alors porté sur les exigences de preuves à apporter pour obtenir ce changement.

B. L'objet de la preuve
Lorsqu'elle a admis le changement de sexe à l'état civil en 1992 la Cour de cassation a exigé une réassignation sexuelle totale c'est à dire une ablation des organes génitaux suivi d'une reconstruction des organes sexuels. Une circulaire de 2010 est venue préciser que seul était requis le caractère irréversible du changement. Ici, la Cour de cassation reprend les mêmes éléments que dans l'arrêt de 2012, elle exige la preuve de la réalité du syndrome transsexuel et la preuve du caractère irréversible de la transformation. Ce qui est nouveau par rapport à l'arrêt de 2012, c'est que la Cour de cassation précise que ces