1)
Un citoyen Turc venu en France avec un titre de séjour temporaire souhaite rester sur le territoire Francais malgrès s'être vu notifier qu'il devait quitter le territoire dans les plus bref délais car son titre de séjour était expiré. A fin de trouver une issue à sa situation il décide donc de contacter une agence matrimonial dans le but d'épouser une citoyenne francaise et ainsi obtenir un nouveau titre de séjour. Il rencontre une femme qui tombe follement amoureuse, ils décident rapidement de se marrier et publie les bancs lorsqu'une lettre frauduleuse parvient au maire dénoncant le mariage gris.
Le maire peut il refuser de célébrer le mariage? D'autres solutions sont envisageables?
Le maire ne peut pas s'opposer au mariage, ni vérifier lui-même la situation du couple cependant la loi Pasqua lui donne la possibilité de saisir le Procureur si il a des doutes sur la raison de ce mariage.
Le Procureur dispose alors de 15 jours pour statuer d'un classement sans suite, d'une annulation du mariage ou d'un sursis à statuer et donc faire une enquète. Si après l'enquète le procureur décide d'annuler le mariage, le couple peut demander une main levée devant le tribunal de grande instance.
Dans l'hypothèse où le maire se décide à célébrer le mariage litigieux, celui ci peut-il être annulé par la suite?
Malgrès que le Maire se décide à célébrer le mariage litigieux, ce mariage peut toujours être annulé par la suite:
- Dans les 5 ans qui viennent si l'épouse se rend compte de la fraude, elle peut demander l'annulation du mariage pour cause de nullité relative. Cependant le procureur peut aussi en demander l'annulation.
2) Fiche d'arrét du document