Séance 5 TD : L’ETAT CIVIL.

Phrase d’accroche ; fait d’actualité. (Voir doc du dossier)
Définir les termes du sujet : définition dans l’ordre qu’on souhaite. Etat de la personne : ensemble des informations personnelles permettant d’identifier un individu ex : nom, prénom, sexe, lien de parenté, lien d’alliance, profession…
Faire le lien entre état et acte : l’état de la personne est prouvé par les actes de l’état civil = > écrits dressés par les officiers d’état civil qui sont destinés à recevoir, conserver et publier l’état d’une personne. Faire référence à un grand principe : indisponibilité de l’état des personnes ; nul ne peut en disposer librement.
Dans certains cas, l’état des personnes va évoluer, et le droit doit en tenir compte. L’état civil doit être actualisé : mentions en marges ou procédure de rectification.
Acquisition : dès le départ (naissance).
Perte : (décès) ou perte d’n état pour en acquérir un autre = modification de l’état.
Influence de la volonté : dans quelle mesure l’état civil doit officialiser, doit prendre en compte la volonté individuelle de l’individu qui peut par exemple concerner l’acquisition d’un nom, prénom, sexe, lien de parenté, d’alliance… ?
Deux intérêts potentiellement en conflit : intérêt individuel de la personne et l’intérêt général qui se manifeste par la stabilité des actes de l’état civil. L’état civil c’est ce que l’on appelle une institution de police civile, pour identifier une personne.
Ce sujet permet de s’interroger sur l’équilibre qui peut être fait entre l’intérêt individuel et cet intérêt général. Sur certaines questions (changement de sexe, officialisation des transsexuels…) dépasse le cadre juridique, question politique et morale.
(PREND EN COMPTE LA VOLONTE INDIVDUELLE MAIS L’ENCADRE) * Transsexualisme
Cass. 1ère civ 21 mai 1990 = refus de rectifier le sexe sur l’acte de naissance (indisponibilité de l’état des personnes).
CEDH 25 mars 1992 : condamnation de la France pour violation de