I. Analyse

A. Faits

1. Fait matériels :

Date inconnue : Article 1147 du code civil

Date inconnue : Article 6 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

27/09/1981 : Mme X se rend chez son médecin pour soigner ses varices.

Entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 : Mme X contaminée par le virus de l’hépatite C par son médecin par le biais d’une injection de liquide sclérosant

29 juin 1999 : Revirement de jurisprudence privant d’un procès équitable les médecin ayant commis des actes avant cette date.

2. Fait judiciaires :

Date inconnue : Mme X porte plainte contre M. Y, son médecin, cherchant sa responsabilité dans cette affaire

16/04/2008 : Le tribunal de Bordeaux le déclare M.Y responsable de la contamination de Mme X par le virus de l’hépatite C et doit verser une indemnisation en réparation du préjudice commis.

Date inconnue : M. Y fait grief a l’arrêt de Bordeaux et interjette appel

Date inconnue : La cour d’Appel prive M.Y d’un jugement équitable en vue d’une violation de l’article 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de protection des droits de l’homme

Date inconnue : M. Y forme un pourvois en cassation

11/06/2009 : La chambre civile rejette le pourvoi

B. Le droit

1. Présentation des parties

Demandeur : Mme X
Défendeur : M.Y
1 Pourquoi Mme X cherche t’elle la responsabilité de son médecin pour réclamer une indemnité ?

2 Parce qu’en venant pour traiter ses varice, elle a été contaminée par l’hépatite C par sa faute

3 Pourquoi Mme X soutient la responsabilité de son médecin.

4 Parce que selon elle, le revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 engage sa responsabilité compte tenu du fait que l’acte a été commit avant cette date

5. Pourquoi Mme X soutient elle que M.Y a exécuté une violation de l’article 1147 du Code civil et de l’article 6 de la Convention européenne de protection des