Td la hiérarchie des normes, droit civil
Introduction générale au Droit
BOURGUIGNON
Clarisse
SEANCE 3
LA HIERARCHIE DES NORMES
VOCABULAIRE
Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes).
Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit, qui poursuit.
Du verbe Latin exsequi = suivre jusqu’au bout
Organe appelé aussi « Gouvernement », qui exerce la fonction exécutive soit qui veille à l’exécution des lois.
Pouvoir juridictionnel ou judiciaire : organe ou groupe d’organes chargés de rendre la justice. Il relève des tribunaux soumis au contrôle de la cour de cassation, par opposition à l’ordre administratif.
Pouvoir législatif : organe chargé de légiférer, soit d’élaborer des lois.
Règlement : Texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive ou administrative qui a pour objet soit de disposer dans les domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en assurer l’application.
Loi : Règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes ; en ce sens les lois sont les règles qu’un régime politique rend suprêmes. Elle émane du pouvoir législatif.
Constitution : Ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.
Norme : Nom donné aux règles qui énoncent des principes généraux ou même à toutes celles qui prescrivent directement une conduite à tenir.
Conseil constitutionnel : Organe de contrôle et de consultation crée par la Constitution du 4 octobre 1958. Composé de 9 membres nommés pour 9 ans et non renouvelables, dont un président à voix prépondérante,