Arrêt n° 1654 du 26 novembre 2003
Cour de Cassation – Chambre commerciale

1. Les faits

La marque Orangina-Schweppes créée le produit « move » composé d’un zeste d’orange dans la lettre O, en 1966. Quelques années plus tard, un produit presque identique, sous le nom « moove », veut être lancé par la société Pinault Printemps Redoute SA.
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’oppose à la demande d’enregistrement de la marque « moove » sur les produits d’imprimerie publicitaires.

2. Procédure

La société Pinault Printemps Redoute SA a assigné en justice, l’Institut national de la propriété industrielle INPI et autre, et de fait son directeur général, et conteste sa décision quant à l’enregistrement de sa marque « moove ». La société demanderesse espère pouvoir enregistrer sa marque.
Le jugement effectué en première instance a été énoncé par le tribunal de grande instance de Paris, qui est compétent pour les litiges entre commerçants et l’Institut national de la propriété industrielle. Le tribunal a statué en faveur de l’INPI.
L’arrêt statué par la cour d’appel de Paris, rendu le 31 mai 2000 est remis en cause par la Cour de Cassation, puisque cette dernière casse et annule le pourvoi en cassation formé par la société Pinault Printemps Redoute SA, car elle juge que la cour d’appel a violé l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour être fait de droit, car rappelons qu’une affaire ne doit pas être renvoyée devant la même cour d’appel ayant la même constitution qu’en seconde instance.

3. Arguments des parties

La Société Pinault Printemps Redoute SA l’opposition de l’enregistrement de leur marque revêt un caractère juridictionnel. La Société reproche au directeur général de l’INPI d’avoir une influence sur les juges de la Cour de cassation. Or selon l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des