Cour de cassation, Civ. 3ème, 20 mars 2002
Définition : voir le lexique juridique
Première instance : première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le recours devant une juridiction suprême.

1. Résumé des faits : Mme X… et M.Y… propriétaires de fonds contigus s’étaient entendus pour mettre en place une clôture mitoyenne. Cependant, M.Y… s’avère ne pas respecter cette convention et viole la propriété de Mme X…

2. Un résumé de la procédure : Mme X…. demanderesse assigne en première instance M.Y… défendeur pour non-respect de la convention qu’ils avaient mis en place et pour violation de son droit de propriété. Le Tribunal relève alors un empiétement de 0.5 centimètre de M.Y… sur la propriété de Mme X…. le jugement ne fait pas droit de la demande de Mme X… la demanderesse a alors interjeté appel de ce jugement. L’arrêt de la cour d’appel infirme la demanderesse M.X… aux motifs que cette cour juge l’empiétement négligeable. Mme X forme un pourvoi en cour de cassation.

3. Le problème juridique : Le problème que la cour de cassation devait analyser était celui de savoir si l’article 545 du Code Civil était applicable à cette situation.

4. Les Moyens : Mme X… a formé un pourvoi en cassation de l’arrêt du 16 mars 2000 au moyen que la cour d’appel de Paris a prononcé que l’empiétement était négligeable.

5. La solution du Juge : La 3ème chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles aux motifs que peu importe la mesure de l’empiètement la loi doit être appliquée La cours d’appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation, Civ. 2ème 13 juin 2003
1. Résumé des faits : L’Association Les Droits des non-fumeurs a pour objectif de lutter contre le tabagisme et de veiller au respect des dispositions des articles qui ont pour but de protéger les