TD 1 : La rupture des pourparlers
Dans la période contractuelle, types de négociations : * Pourparlers : informel * Acte de préférence * Promesses * Unilatérales * Synallagmatiques * Responsabilité délictuelle * Avant-contrats : formel * Responsabilité contractuelle
Commentaire
Introduction * Contexte juridique, économique ou social relatif à l’article à commenter ; définir les termes : * Etat du droit positif français : silence du Code Civil, donc régime jurisprudentiel. * Définition : * Période précontractuelle : période qui précède la conclusion du contrat, elle peut être plus ou moins formalisée et prendre la forme d’avant-contrats ou constituer de simples pourparlers. * Pourparlers * Contexte de réforme : * Au niveau international : * Principes Unidroit * Au niveau européen : * Principes du Droit Européen des Contrats (Lando) * Code européen du droit des contrats élaboré par la commission Gandolfi (pour rechercher doctrine, aller sur Google et taper Flora, puis s’identifier, cliquer sur rubrique Droit) * Synthèse : reformuler l’article, ne pas le citer, ne pas oublier les éléments importants * Définir objet général de l’article 1104 : pose un cadre juridique légal régissant la période des pourparlers. * Alinéa 1 : pose un principe assorti d’un tempérament : * Principe : liberté contractuelle * Tempérament : bonne foi
Par principe il dispose « l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers est libre cependant si les négociations disposent d’une liberté, ils devront satisfaire l’exigence de bonne foi. * Alinéa 2 pose la portée du texte à travers sa sanction : l’échec des négociations ne pourra être source de responsabilité que dans 2 cas : la mauvaise foi ou la faute de l’un des négociateurs. * Cet article ne prévoit pas la sanction. * Il ne prévoit pas non plus le cas du tiers. Que veut dire le silence, exclusion