La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant dela condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant donc la responsabilité pénale de l’auteur.
En l’espèce, un hommese rend au cabinet de son ancien psychiatre, le blesse grièvement et blesse mortellement sa femme. Puis il se rend chez un autre médecin le blessant et blessant également d’autres personnes sur sonpassage.
L’homme, étant atteint de troubles psychologiques ayant aboli son discernement. Il est poursuivi pour assassinat, tentative d’assassinat et violences.
Le juge d’instruction constatel’absence de charges suffisantes pour l’auteur, d’avoir commis les faits reprochés.
La Cour d’appel de Colmar le 25 juin 2009, écarte la loi nouvelle étant donné que les faits se seraient produitsantérieurement. Ainsi les juges considèrent que l’article 112-1 alinéa 2 du Code pénal faisait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui pourrait faire encourir des peines qui n’auraient pas étéencourues sous l’empire de la loi ancienne.

Le problème qui se pose en l’espèce est celui de savoir si les mesures de sûretés échappent à la non-rétroactivité.
En effet, est-ce que des mesuresde sûretés peuvent être prises envers une personne atteinte de troubles psychiques qui aurait commis des faits graves, antérieurement à 2008, date à laquelle les dispositions s’agissant des mesuresde sûretés ont été prises.

Cas pratique :
Le tournage du nouveau film de Charles Cain « Les feux de la passion III. » a connu quelques incidents : En effet, l’acteur principal Christian Clapier s’est épris de sa partenaire Sophie Morceau. Il ne cesse de la harceler depuis qu’elle a refusé de céder à ses avances. Entre le 13 et le 30 septembre 2012, il l’a appelé plus de vingt fois. Sophie, devenue insomniaque, ne peut plus tenir son rôle et redoute de trouver sur le même plateau que Christian. Sur les conseils de ses