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TD statut du ministère public

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SEANCE 5 : LE STATUT DU MINISTERE PUBLIC

Ministère public a pour mission de veiller aux intérets de la société en réclament l'application de la loi, il est titulaire mais pas propriétaire de l'action publique, c'est lui qui déclenche le procès pénal.
Le ministère public est indivisible c'est à dire que le représentant du ministère public peut changer au cours du procès. Et le Ministère public est indépendant à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement mais aussi à l'égard des parties privées du procès pénal (à la fois la victime et la personne poursuivie).
La position du conseil constitutionnel (statut et fonctions du parquet):
L’article 66 de la Constitution précise que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle dans les conditions prévues par la loi.
La raison pour laquelle la Constitution donne cette mission de protection à l’autorité judiciaire c’est parce que celle-ci est indépendante le problème c’est que le parquet au moins en partie est subordonné à l’exécutif donc la question est simple, est ce que le parquet est entièrement une autorité judiciaire ?
Le parquet est constitutionnellement une autorité judiciaire puisque le titre VIII de la constitution (intitulé « DE L’AUTORITE JUDICIAIRE ») traite justement du parquet selon l'article 64 de la constitution.
Le Conseil Constitutionnel de façon constante dit que l’autorité judiciaire est composée des juges du siège et des magistrats du parquet.
Donc pour le Conseil constitutionnel il y a une unité de l’autorité judiciaire (siège et parquet).
L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pose le principe d'un corps unique de magistrats ayant vocation à être nommées, au cours de leur carrière à des fonctions du siège et du parquet.
Dans une décision du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs confirmé que les procureurs faisaient bien parties de l’autorité judiciaire française.
Le Conseil

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