TD 2: Introduction général au droitTD 2: Introduction général au droit
Exercice 1:
1) La formulation actuelle de l’art. L1412-1 à été inscrite sous cette forme le 2 août
2021, par l’instrument juridique de la loi.
Elle est adoptée par l'Assemblée nationale, promulguée lorsque le chef de l’Etat accepte la loi, elle est publiée dans le journal officiel et elle entre en vigueur le lendemain de la promulgation.
La règle de droit se manifeste sous plusieurs forme, “toute loi est une règle de droit
mais …afficher plus de contenu…

Ensuite, les juges réunis en assemblée plénière de la juridiction de première instance ont jugé que la donation était licite. Par la suite un appel de ce jugement de première instance à été interjeté. Dans un arrêt du 9 janvier 2002, la cour d’appel de Paris casse et annule le jugement de première instance car il est jugé comme contraire aux “bonnes moeurs” de faire don sous forme de leg dans le but de rémunérer les faveur d’un individu. Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’appel.
Ainsi, pour savoir si faire don sous forme de leg à un individu inconnu, privant sa femme et ces enfants, le juge doit-il démontrer qu’il y a eu une atteinte aux “bonnes moeurs” ayant pour vocation de rémunérer des faveurs …afficher plus de contenu…

Dans cette affaire, un site de rencontre vante les relations extra-conjugales. sdfghjkl
Tout d’abord, la Confédération nationale des associations familiales catholiques
(CNAFC) à assigné la société Blackdivine en justice pour interdire les publicités visant à l’infidélité. La société Blackdivine, en 2015, à afficher des publicités sur leur site mais également dans des lieux publics à Paris et en Ile de France.
Ensuite, une juridiction de première instance a jugé le partie de la CNAFC comme irrecevable et pour partie non fondée, le 9 février 2017. Ainsi la CNAFC reproche à son adversaire d' attenter à ses intérêts légitimes, grief, et énumère alors toutes les