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Td droit de la famille

9033 mots 37 pages
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Microsoft Word - Séance 1.docx 1
Travaux dirigés – Droit de la famille
Licence 1
Année universitaire 2022-2023 Cours magistral : Camille Gardette Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain –
Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas
Informations préliminaires

I. Organisation et notation des travaux dirigés L’assiduité aux travaux dirigés est obligatoire. Elle est prise en compte dans la note attribuée à l’étudiant. L’étudiant est déclaré …afficher plus de contenu…

Lorsque vous analysez un arrêt de rejet, rien ne change par rapport à ce qui a été indiqué précédemment. • Quatrième étape : le problème de droit Le problème de droit est une question générale à laquelle le juge doit répondre dans la décision analysée. C’est le passage clé de la fiche d’arrêt. Il permet de saisir l’enjeu de la décision en droit. Il permet de déterminer ce qu’apporte l’arrêt à l’édifice du droit objectif. L’énoncé du problème de droit résulte de la confrontation des arguments opposés. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème naît de l’opposition entre l’argumentation du demandeur au pourvoi et celle sur laquelle s’est fondée la décision attaquée. Concrètement :
- soit il s’agit d’un arrêt de rejet, et dans ce cas la question sera pour l’essentiel forgée à partir …afficher plus de contenu…

C’est l’exercice le plus proche de la pratique judiciaire et juridique. Ce qui compte n’est pas tant la réponse finale à la question posée que l’exposé d’un raisonnement juridique rigoureux, en détaillant les règles applicables et en étoffant vos argumentations. La note du cas pratique ne dépend pas seulement du caractère correct ou non de votre réponse, mais davantage de la qualité́ de votre argumentation juridique ; si vous vous contentez de donner une solution sans exposer la démonstration qui y

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    • Troisième étape : l’expose ́des argumentations ou thèses en présence À ce stade de la fiche d’arrêt, la méthodologie diffère selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation ou de rejet. L’idée est d’exposer l’argumentation à laquelle va venir s’opposer la Cour de cassation et qui est, très souvent, la seule argumentation qu’elle présente dans son arrêt. Si vous analysez un arrêt de cassation, il faut présenter les motifs de la décision attaquée, le plus souvent les motifs adoptés par la….

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    Cette appréciation doit être effectuée de manière objective et être fondée sur des éléments probants. Néanmoins, cet examen se doit d’être moins stricte que lors du jugement. La jurisprudence constante considère en effet que durant la phase d’instruction, la constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle fournit des éléments reliant possiblement le préjudice et l’infraction (dont les arrêts de la Cour de cassation : crim,13 avril 1967, n°66-91.626 et n°89-80.536, crim, 5 mars 1990). La Cour de cassation rappelle ce principe dans ces deux arrêts au §10….

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    ²ACIER TD N°1 DROIT DE LA FAMILLEJEREMYFiançailles : Promesse réciproque de deux personnes qui prennent l’engagement d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Les fiançailles constituent un fait juridique : leur rupture abusive engage la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture ; le décès accidentel de l’un des fiancés peut, éventuellement, ouvrir un droit à réparation de l’autre contre le tier responsable→ Lexique des termes juridiques 2022-2023, DallozConcubinage :Union….

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    Il faut exposer les fondements juridiques utilisés et restituer le contenu des articles qui ont justifié la solution. En outre, il faut toujours apprécier les termes techniques de l’arrêt. II.A.) Valeur de la décision (répond à la question : comment ?)….

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    D’abord il soutient que le consentement du défunt n’était pas valable car selon lui il n’était pas en état de prendre une telle décision et qu’il avait été influencer. En effet il soutient que le défunt était atteint d’une maladie qui ne lui permettait pas de gérer ses affaires, et donc qu’il n’aurait pas pu donner consciemment sont consentement et donc qu’au vu de l’article 146 du CC le mariage était nul. Ensuite il a pour les mm raison remis en cause la modification du testament, car il a déclarer que le testamentaire était dans un état d’altération de ses facultés mentales, la femme aurai du rapporter la preuve de l’état de santé de son mari or la cour d’appel l’avait dispenser de la charge de preuve.….

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    Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier Des Obligations qui drivent des conventions et autres dclarations de volont Article 2 Les lments ncessaires pour la validit des obligations qui drivent dune dclaration de volont sont 1 La capacit de sobliger 2 Une dclaration valable de volont portant sur les lments essentiels de lobligation 3 Un objet certain pouvant former objet dobligation 4 Une cause licite de sobliger.….

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