Td droit des personnes
Sujet: commentaire d’arret:
L’arret a commenter, est de la cour de cassation première chambre civile du 12 décembre 2000 relatif au thème de la protection de la vie privé et à l’image. La protection de la vie privée n’a pas qu’une simple valeur de loi, car depuis la décision du 23 juillet 1999 du conseil constitutionnel, elle a pris une valeur constitutionnelle …afficher plus de contenu…
A-la solution protectrice de l’intérêt le plus légitime de ces deux droits fondamentaux.
L’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » cependant, la notion de vie privée n’est pas définie par la loi. C’est la jurisprudence qui a indiqué les différents éléments qui font partie de la vie privée tel que, le domicile, la vie sentimentale, l’orientation sexuelle, l’appartenance religieuse ou philosophique, l’état de santé, la parenté, la grossesse, les correspondance (courriers, mails), les données personnelle et il en est de même pour tout ce …afficher plus de contenu…
B-Les sanction pénales en cas de violation du droit au respect de la vie et à l’image.
Pour les sanctions pénales, elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. En effet, l’article 226-1 2° du Code pénal précise que « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. ».
TD 9 droit des personnes. Mohamed SABER YAHYASujet: commentaire