Numéro 58 – Mai 2012 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ

TOUT SALARIÉ A DROIT À DES CONGÉS PAYÉS,
MÊME EN CAS D’ARRÊT MALADIE
Après plusieurs articles publiés dans le Droit en Liberté, dont le dernier en date remonte à octobre 2011, Michel MINÉ revient ici plus longuement, avec force arguments, sur le droit aux congés payés même en cas d’arrêt maladie, notamment à partir d’un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011.
À la lecture de cet article, on mesure combien la bataille juridique en France est loin d’être terminée en ce qui concerne l’application de la jurisprudence européenne. Et l’État français, une fois de plus, semble être le plus réticent pour se plier au droit européen, lorsque celui-ci est plus favorable aux salariés.
La nouvelle ère présidentielle qui s’ouvre changera-t-elle la donne ?
A suivre…
Jean-Pierre GABRIEL
Responsable confédéral DLAJ

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LE SALARIÉ A DROIT À SES CONGÉS PAYÉS,
MÊME EN CAS D’ARRÊT MALADIE ! (suite)
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit (art. 31 § 2) :
« Conditions de travail justes et équitables
(…) Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ».
La directive européenne n° 2003/88 prévoit (art. 7) :
1.

Les états membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines