LA CNCTR : Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignements.
Chapitre 2. L’obligation d’informer
Le responsable informatique porte sur les informations relatives à la protection des données à la connaissance des salariés. D’une part dans le cadre de la cyber-surveillance et d’autre part grâce à la charte informatique.
La cyber-surveillance en entreprise
Elle fait partie des attributions de l’employeur mais est souvent confiée dans la pratique à un CIL.
TIC et les pouvoirs de l’employeur
L’employeur doit procéder à la déclaration à la CNIL, informer les salariés les moyens de cyber surveillance mis en place.
De son côté le salarié doit faire une utilisation raisonnable des TIC
B) Le CIL
C’est une fonction qui n’est pas obligatoire dans une entreprise et qui est bénévole.
C’est l’employeur qui choisit qui sera CIL dans l’entreprise et la plupart du temps c’est le responsable informatique s’il y a un service informatique.
Le CIL a pour mission principale de servir d’intermédiaire entre l’entreprise et la CNIL et de veiller au respect de la loi informatique et libertés. Il va devoir dresse la liste de tous les traitements automatisés de données à caractères personnel en entreprise.
Autre mission : il reçoit les réclamations des salariés sur le traitement de leurs données personnelles.
Il a aussi un rôle d’information, de conseil et d’alerte à l’égard des salariés lorsqu’il y a atteintes aux données personnelles. Il dresse un bilan des activités à la CNIL.
La charte informatique est le support écrit ou numérique qui permet à l’employeur et au responsable informatique de prouver qu’il a bien informé les salariés sur les bonnes pratiques à respecter dans l’utilisation des TIC en entreprise.
La charte doit contenir les infos suivantes : les limites de l’utilisation de la messagerie électronique, de l’utilisation des outils informatiques et de l’accès à internet. Elle peut également lister les types de téléchargements interdits ainsi que