REGIME

DE LA PROPRIETE FONCIERE

EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN

LOI N° 65-25

DU 14 Août 1965

ASSEMBLEE NATIONALE
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LOI
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LOI N° 65-25
Portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

ORGANISATION DU REGIME FONCER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX
IMMEUBLESIMMATRICULES

CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION

Paragraphe 1er - Du but de l’Institution

Article premier. –- Le Service de la Conservation de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers continue à assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation, dans les conditions déterminées par la présente loi.

Art 2 :--- Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée à la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers, de tout dans les limites et conformément aux dispositions ci-après formulées.

Art 3 :--- Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être, en suite d’une procédure spéciale tendant à provoquer la révélation de tous droits réels déjà constitués préalablement immatriculés sur les livres fonciers.

Art 4 — L’immatriculation des immeubles aux livres fonciers est autorisée, quel que soit l’état ou le statut des propriétaires ou détenteurs.

Art 5 –- L’immatriculation est facultative.
Exceptionnellement elle est obligatoire.
1° Dans les cas d’aliénation ou de concession de terre domaniales ;
2° Dans le cas où un immeuble, détenu jusque-là dans les formes admises par les coutumes, doit