Titre XIX : Le pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48

Fonctions du parlement: longue liste.
Fonctions traditionnelles
Faire la loi
Contrôler le gouvernement
Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24
Voter la loi
Contrôle le gouvernement
Il évalue les politiques publiques
Nouvelle fonction expressément ajoutée.
Mais ces fonctions ne s'arrêtent pas là
Fonction constituante
Rôle indispensable dans la révision de la constitution
Fonction juridictionnelle
Le parlement compose l'essentiel de la Cour De Justice de la République
Fonction institutionnelle - disciplinaire
Le parlement peut se réunir en Haute- Cour pour destituer le président de la république
Fonctions politiques
Représentation: la nation, le peuple
Recrutement
Au sein du parlement on recrute l'essentiel des ministres
Forum
À la tribune parlementaire se tiennent les grands débats de la vie publique La première des fonctions parlementaires est malgré tout la fonction législative. Le parlement n'est pas seul à voter la loi (référendum).
La loi occupe une place considérable dans l'ordonnancement juridique français. La V ème république a apporté des innovations spectaculaires.
Ce que la V ème république a introduit dans son principe: la limitation de la loi au profit du règlement. Mais elle l'a prolongé et ça produit des effets constant: c'est que la direction de la loi soit dirigée par le gouvernement.

Chapitre 1 : La loi limitée au profit du règlement

Ça renvoie à des dispositions précises de la constitution. Révolution juridique en 58 à travers les articles 34 et 37. les ordonnances sont des extensions provisoires du pouvoir réglementaire.

Section 1 : La révolution juridique de 1958

On a découvert soudain que non seulement le pouvoir du législateur avait évolué dans le sens d'une limitation drastique mais qu'à cette occasion on avait changé la définition même de la loi et de son autorité. En termes juridiques: il y avait quelque chose de révolutionnaire: la