Le transsexualisme

Le transsexualisme n’est plus une maladie mentale dans notre pays. La France est ainsi le premier pays au monde à faire cette démarche par un décret publié au Journal officiel du 16 mai 2009. Ce décret du ministère de la Santé supprime l’annotation du transsexualisme comme « trouble précoce de l’identité de genre » au regard d’un article du Code de la Sécurité sociale relatif aux « affections psychiatriques de longue durée ». Avant ce décret, il n’existait pas en France, de législation particulière quant à la question du transsexualisme. Cependant, la jurisprudence a eu mainte fois à ce prononcer sur la question du transsexualisme.
En l’espèce, M. René X, avait subi une opération chirurgicale l’ayant fait, physiquement, changer de sexe. Et celui-ci, en conformité avec sa nouvelle identité sexuelle physique, (sachant que celui-ci s’était toujours considéré comme appartenant sexe opposé à son sexe biologique) cherchait à faire changer son nom ainsi que la mention de son sexe sur son acte de naissance. Celui-ci c’est vu autorisé le changement de prénom par le tribunal de grande instance mais c’est vu, en revanche, refuser le changement de la mention de son sexe à l’Etat civil. Ayant interjeté appel de cette décision, la cour d’appel avait confirmé la décision du TGI en précisant que la conviction de l’appelant d’appartenir au sexe opposé et son comportement social ainsi que son opération chirurgicale ne lui permettait pas d’appartenir génétiquement au sexe opposé. De plus, elle rappel que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est contradictoire avec les transformations chirurgicales subies par M. X. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 décembre 1992, estimant qu’il relevait de l’intérêt de la sauvegarde de la vie privée de la personne transsexuelle, protégé par l’article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de faire changer la