Loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.
Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant conditionnée par le contenu des textes d'application de la loi et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons cette rubrique qui établit la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.

Les droits des personnes handicapées La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 entre en vigueur, progressivement, à compter du 1er juillet.

Ce texte se veut l'expression de la volonté du président de la République, qui avait fait de l'intégration des personnes handicapées l'un de ses chantiers prioritaires.

Cette loi, selon certaines associations de personnes handicapées, ne va pas assez loin dans l'amélioration des conditions de vie des handicapés.

Pour autant, elle modifie de façon substantielle les prestations accordées, en garantissant aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie par une compensation financière de leur handicap et l'amélioration de leur niveau de revenus.

De plus, elle vise à favoriser leur participation réelle dans la vie sociale en améliorant les conditions d'accès non seulement à l'école pour les enfants et les jeunes, mais aussi à l'emploi ou encore dans les transports,