NOTE DE SERVICE

À : Annie Rochette
De : Farah Ghimouz
Date : 22 novembre 2012
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Sujet : Dossier 2509-40 - Domaine du lac Berger
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A. Faits
Monsieur Perron est le client ; il est président de l’Association des propriétaires du Domaine du Lac Berger dans Lanaudière, et propriétaire du terrain situé à l’extrémité ouest du lac Berger (lac artificiel). Monsieur Perron s’inquiète quant à l’augmentation substantielle et croissante de la quantité de sable et de sédiments se déversant dans le lac Berger par l’entremise du ruisseau l’alimentant. Le ruisseau a toujours transporté de petites quantités de sable et de sédiments dans le lac; toutefois, depuis 3 ans la quantité a nettement augmenté (extrémité ouest se remplit sur plusieurs pieds de sable à chaque année).
Depuis trois ans, Monsieur Sand, propriétaire du terrain situé en amont du ruisseau et voisin de la propriété commune du Domaine Berger, exploite une sablière située à environ 1km de la propriété du Domaine Berger. Celui-ci est détenteur d’un certificat d’autorisation pour l’exploitation d’une sablière délivré par le Ministère de développement durable, de l’environnement et des parcs et ce, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Les résidants du Domaine Berger (co-propriétaires du lac Berger), inquiets quant à la qualité de l’eau du lac et à sa viabilité pour les canards et les truites qui y habitent, sont convaincus que la cause directe du dépôt de sable et de sédiments dans leur lac est l’exploitation de la sablière de Monsieur Sand.
Monsieur Perron veut s’assurer qu’à l’avenir il n’y aura plus de rejet de sable et de sédiments dans le ruisseau alimentant son lac. B. Questions de droit

1) Y a-t-il un recours possible contre Monsieur Sand en vertu de l’article 19.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement? a) Est-ce que le droit de Monsieur Perron à la qualité de