ZemmouriAmina Groupe 68/11/2022TRIBUNAL DES CONFLITS – 4 JUILLET 2022La décision rendue le 4 juillet 2022 est une décision du Tribunal des conflits relative à la voie de fait. En l’espèce, des associations venant en aide aux personnes défavorisées ainsi qu’aux migrants ont assigné le Préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Ces associations accusent le Préfet du département d’avoir commis une voie de fait en ordonnant l’évacuation d’un campement installé irrégulièrement sur un terrain de la zone …afficher plus de contenu…

L’agent judiciaire de l’État confirme la décision du Préfet expliquant que l’évacuation du terrain relève d’une opération de police judiciaire diligentée par le procureur de la République et que l’opération de mise à l’abri mise en œuvre par le Préfet n’est pas constitutive d’une voie de fait. Enfin, le ministre de l’intérieur affirme que l’évacuation a été effectuée sur ordre du procureur de la République, que la mise à l’abri mise en œuvre relève des pouvoirs du Préfet et qu’aucune violation de la liberté individuelle ne peut être reprochée au Préfet. L’action d’évacuation du terrain serait-elle constitutive d’une voie de fait si elle résultait d’une décision émanant du Préfet sans autorisation du procureur de la …afficher plus de contenu…

Or, le tribunal déclare que dans le cas présent et d’après les données du dossier, l’évacuation du terrain s’est faite dans le cadre d’une opération de police judiciaire ordonnée par le procureur de la République qui a constaté une infraction dans l’installation sur ce terrain, aux termes de l’article 322-4-1 du Code pénal. Enfin, le tribunal souligne que l’évacuation du terrain s’est accompagnée de de propositions d’accueil, pour les personnes évacuées, dans des centres d’hébergement, cette action de l’administration faisant partie de la mission confiée au Préfet par l’article L. 345-2 du Code de l’action sociale et des