BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 92 DU 10 NOVEMBRE 2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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INSTRUCTION DU 3 NOVEMBRE 2009 TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE. EXONERATION DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE DITS « CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES ».

(C.G.I., art. 995.15° et 16°) NOR : ECE L 09 30012 J Bureau D 1

PRESENTATION Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (publiée au Journal officiel du 17 août 2004) a restreint le champ d’application de ces exonérations aux seuls contrats d’assurance maladie solidaires également qualifiés de « responsables ». Ces contrats doivent respecter les conditions prévues aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient des interdictions de prise en charge et des obligations minimales de prise en charge de certaines garanties. La présente instruction commente ces dispositions.

-13 507092 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex B.O.I. Direction générale des finances publiques

10 novembre 2009
I.S.S.N. 0982 801 X Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

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CHAPITRE 1 : DEFINITION DES CONTRATS RESPONSABLES

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Section 1 : Opérations d’assurance concernées Section 2 : Interdictions de prises en charge Section 3 : Obligations minimales de prises en charge

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CHAPITRE 2 : REGIME FISCAL EN MATIERE DE TSCA DES CONTRATS SOLIDAIRES ET