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Tutelle : protection de la personne ou gestion du patrimoine

1800 mots 8 pages
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En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale soit dû au décès des parents ou au retrait de l'autorité parentale.
La tutelle est la mesure la plus lourde. En effet, le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile. Il agit à la place du mineur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.
Les lois concernant la tutelle des mineurs sont aux articles 390 à 413 du code civil. Pour la tutelle des majeurs dont les capacités physiques ou mentales sont altérées la tutelle est régie par les articles 440 à 476 du code civil. Les pouvoirs du tuteur sont identiques que se soit pour un mineur ou un majeur, elle est organisée de la même manière.
1/ Divers actes du tuteur dans ces rôles. A/ … quand a la protection de la personne.

Malgré le faite que dans la tutelle, le tuteur à pour rôle de protéger la personne, il y a tout de même un principe d’autonomie de la personne protégée. En effet la personne protégée peut dans la mesure où son état le permet prendre seule les décisions relatives à sa personne, ce principe a pour conséquence le droit à l’information, le tuteur donne a son protégé toutes les informations sur sa situation personnelle, les actes concernées, leurs utilités etc…
Si le majeur n’es pas en état de prendre des décisions personnelle éclairées, le législateur consacre un pouvoir d’intervention du tuteur dans la sphère personnelle de celui-ci. Il s’agit d’une aide à la décision, si cette assistance n’est pas suffisante le tuteur peut être autorisé

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