TUTELLES

La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années.

Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle : la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur.

• 3 janvier 1968 : loi relative aux régimes de protection des majeurs. Elle présente trois caractéristiques : - indépendance entre le régime de soins et celui de la gestion des intérêts du majeur, - une loi de protection du patrimoine - un dispositif calqué sur le modèle de gestion des biens des mineurs.

• 18 octobre 1966 : elle définit la tutelle aux prestations sociales comme étant destinée aux « populations présentant des conditions de vie défectueuses et une mauvaise utilisation des prestations sociales ». Orientation davantage éducative. Elle est étendue aux prestations sociales reçues par des adultes à travers une mesure nommée TPSA (Tutelle aux Prestations Sociales Adultes) • Loi de 1964 : création du juge des tutelles

Ces lois traduisent une évolution des mentalités avec une volonté d’éviter une stigmatisation des « aliénés », préférant une définition à travers une capacité civile.

• Loi de 1968 : cherche a donner une place à la famille en la chargeant d’exercer en premier lieu, les tutelles ou curatelles, prononcées pour l’un des siens.

• Années 70 : développement des services de tutelle associatifs : décret de 1969 qui encadre la profession de tuteur et organise le financement des mesures. La fonction est définie par arrêté ministériel en 1976. Création d’un certificat national et d’une formation complémentaire en