SEANCE 5 : LA TVA EXIGIBLE
Cas pratique Société X
Au titre des articles 256-I et 256 A du CGI il faut un critère matériel et un critère personnel pour déterminer le champ d’application de la TVA.
Pour ce qui est du critère matériel il faut déterminer :
La nature de l’opération :
L’article 256-II-1° définit la livraison de bien comme le transfert du pouvoir de disposer d’une chose. L’article 256-IV donne une définition à contrario de la prestation de service en ce sens que tout ce qui n’est pas une livraison de bien est une prestation de service.
En l’espèce, la société GAMA a, à la fois, une activité de livraison de bien au titre de la vente des fournitures de bureau, et une activité de prestation de service au titre de la location de ces fournitures de bureau.
Le caractère onéreux de l’opération :
Il faut une contrepartie et un lien direct. Pour la contrepartie, c’est soit un contrat de vente ou de location, donc on peut supposer qu’elle existe. Pour le lien direct, depuis un arrêt de la CJUE du 8 mars 1988, il faut vérifier qu’il existe un service individualisé et une équivalence subjective. En l’espèce on peut supposer que c’est le cas.
Pour ce qui est du critère personnel il faut :
Une activité économique : en l’espèce on a une activité commerciale
Exercée à titre indépendant : il n’est pas fait d’un lien de subordination, on peut donc supposer que la condition est remplie
De manière habituelle : c’est l’objet de la société, on peut donc supposer l’habitude
Par un assujetti agissant en tant que tel : la société dans le cadre de son activité économique, donc condition remplie.
Le critère matériel et le critère personnel étant remplis, l’activité entre bien dans le champ de la TVA. Les articles 261 et suivants dressent une liste limitative des opérations exonérées. Les opérations réalisées par la société GAMA ne sont pas visées par la liste. Donc elles sont imposables.
I. Mis à disposition d’un client du mobilier de bureau pour 6 mois par le