les délais de conservation des documents pour les entreprises

Document civil et commercial
Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale
5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur
2 ans art. L.137-2 du code de la consommation
Contrat conclu par voie électronique (à partir de120 €)
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L.134-2 du code de la consommation
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans art. 2227 du code civil
Correspondance commerciale
5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Document de transport de marchandises
5 ans art. L.110-4 du code de commerce
Déclaration en douane
3 ans art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
Police d'assurance
2 ans à partir de la résiliation du contrat art. L.114-1 du code des assurances
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)
5 ans à partir de la fin de la protection art. 2224 du code civil
Dossier d'un avocat
5 ans à partir de la fin du mandat art. 2225 du code civil

Pièce comptable
Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire...
10 ans à partir de la clôture de l'exercice art. L.123-22 du code de commerce
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...
10 ans à partir de la clôture de l'exercice art. L.123-22 du code de commerce

Document fiscal
Type d'impôt
Durée de conservation
Texte de référence
Impôt sur le revenu et sur les sociétés
3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent