CE 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs – Commentaire

En contentieux administratif, on applique le principe selon lequel « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Cela sous entend notamment que les juridictions administratives exercent une fonction de juge et de conseiller. Cette idée de cumul des fonctions s'entend dans l'arrêt rendu par le CE du 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs.

Dans les faits, un décret du 23/12/2006 modifie la partie règlementaire du CJA.
(à but informatif, ce décret visait l'autorisation d'enregistrement unique et l'instruction commune des différentes requêtes dirigées contre un refus de titre de séjour assorti d'une ODQT fixant le pays de destination - pris dans le but de désengorger les juridictions administratives)
Le projet de décret avait été soumis à la formation consultative du CE. Il a vu ensuite sa légalité contestée devant la formation contentieuse. En effet, le CE a été saisi par l'Union syndicale des magistrats administratifs d'une demande d'annulation du décret du 23/12/2006.
L'USMA faisait valoir que le cumul des fonctions du CE était contraire à l'art 6§1 de la CESDH.

La question qui se pose alors au CE est de savoir dans quelles conditions, le dualisme fonctionnel du CE est compatible avec l'article 6§1 de la CESDH, notamment au regard du principe d' impartialité ?

Le CE dans son arrêt USMA du 11 juillet 2007 rend la solution suivante (on ne verra que celle rendue sur la légalité externe) :
L'article 6§1 CESDH ne fait « pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat, qui n'est pas l'auteur du décret attaqué, procède, dans l'exercice de ses fonctions consultatives, à l'examen d'un projet de décret et se prononce ultérieurement, dans l'exercice de ses fonctions contentieuses, sur la légalité de ce même décret ; qu'au surplus, aucun des membres de la commission permanente consultée pour avis sur le projet de décret ni aucun des membres du Conseil d'Etat