CHAP : 1 URBANISME

=> Organisation de l'espace

Documents de planification :

Loi SRU [Solidarité Renouvellement Urbain] du 31 Décembre 2000

PLU [Plan Local d'Urbanisme] : document officiel, généralement réalisé à l’échelle de chaque commune et à l’initiative de la municipalité. SCOT [Schéma de COhérence Territoriale] : document d’aménagement et d’urbanisme qui vise à planifier le développement du territoire pour les quinze prochaines années

Opérations d'urbanismes :

Le lotissement
=> Mise en place d'un règlement qui précise les règles de droit collectif ou de droit privé

L'O.P.A.H : [Opération Programmés d'Amélioration de l'Habitat]
=> Améliorer le patrimoine immobilier et assurer le maintient sur place des populat° modestes
=> Convention tripartie : signé avec l’État, la commune et l'A.N.A.H qui fixe les aides financières attribuées par chaque partie

Z.A.C : [Zone d'aménagement Concerté]
=> Programme d'aménagement qui a pour objectif de créer un quartier au sein d'une ville.
=> Le dossier est porté aux habitants et il précise les équipements publics.

Documents d'urbanismes :

| Certificat d'urbanisme | Permis de construire | Définition | Renseigne les personnes sur les règles d'urbanismes liées au terrain. CUI certificat d'information CUO certificat d'urbanisme opérationnel | Autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. | Mode d'obtention | => Construire un dossier type + annexes => Déposer le dossier en mairie | => Construire un dossier type + annexes => Déposer le dossier en mairie | Délai de réponse | CUI = 1mois ; CUO = 2 mois | Environ 2 mois | Effet | Aucun | Affichage obligatoire à la mairie et sur le terrain. Déclarer le début et la fin du chantier | Validité | 18 mois | 2ans |

Taxes et participations :

Taxes/Participations |