Urbanisme

858 mots 4 pages

URBANISME COMMERCIAL

La Loi de Modernisation de l’Economie, entrée en vigueur le 6 août dernier, modifie profondément le système français qui encadre les implantations de commerces. En ce qui concerne l’urbanisme commercial, les nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2009.

I/ HISTORIQUE DE LA REGLEMENTATION

• Loi ° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : Loi Royer

• Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 : Loi Doubin

• Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (article 62 : condition d’autorisation dans les départements d’outre-mer)

• Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat : Loi Raffarin

II/ LOI RAFFARIN : C.D.E.C

(Commission Départementale d’Equipement Commercial)

▪ Activités concernées: Toute création ou extension portant la surface de vente d’un magasin de détail à plus de 300 m².

▪ Composition de la C.D.E.C : 6 membres dont : 3 élus locaux, le Président de la CCI ou son représentant, le Président de la CMA ou son représentant, un représentant d’une union de consommateurs

▪ Contenu du dossier - qualité du demandeur - existence légale du demandeur - éléments concernant la maîtrise du foncier (bail, titre de propriété…) - attestation de l’Organic - description du projet - données concernant l’environnement économique et dans certains cas une étude d’impact.

III/ LA LME : Création de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial : LA C.D.A.C.

- Seuil d’assujettissement porté à 1 000 m² de surface de vente au lieu des 300 m², - Concerne les créations et les extensions. - Pour les communes de moins de 20 000 habitants, les maires pourront saisir la CDAC dès 300 m². - Pour les projets inférieurs à 1 000 m², seul le permis de construire délivré par la municipalité sera nécessaire.

▪ Composition de la C.D.A.C. :

- La

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que de nouveaux défis se font jour Quelques principes simples pour faire reposer une nouvelle articulation entre ville et commerce 3 DES QUESTIONS PRIORITAIRES A TRAITER ET DES EVALUATIONS A REALISER Articuler les règles d’urbanisme avec celles du commerce Le commerce dans les zones fragiles de types ZUS, ZFU… Le commerce dans les vieux centres urbains dégradés Les aides à la création ou à la reprise d’activité commerciale Les principaux outils publics qu’il faut évaluer Des initiatives qu’il est important de promouvoir 3-1 3-2 3-3 3-4 3-5 3-6 4 PROPOSITIONS POUR UN COMMERCE DURABLE DANS LA VILLE Dynamiser les commerces de centre-ville Mettre en place sans attendre certaines préconisations du rapport Attali Des dispositions pour développer le commerce dans les quartiers fragiles et dans les vieux centres urbains dégradés 4-1 4-2 4-3 2 LES PROPOSITIONS DU RAPPORT PROPOSITIONS GENERALES POUR LES COMMERCES DES VILLES ET DES QUARTIERS N°1 : CREER PLUSIEURS LABELS POUR LES PETITS COMMERCES DES VILLES N°2 : CREER UNE NOCTURNE HEBDOMADAIRE POUR LES COMMERCES DE CENTRE-VILLE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE N°3 : AUTORISER L’OUVERTURE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE CENTRE-VILLE LE DIMANCHE MATIN N°4 :….

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