USUFRUIT

DEFINITION DROIT OBLIGATION
USUFRUIT L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. De ce fait le droit de propriété est divisé en deux : l’usufruitier et le nu propriétaire.article 578 Durée de l’usufruit L'usufruit prend fin au plus tard au décès de la dernière personne à qui il avait été concédé.
S’il a été constitué au profit d'une personne morale, sa durée est de 30 ans maximum.

Il peut également cesser par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu ou par le non-usage du bien pendant 30 ans.

Le nu propriétaire devient alors plein propriétaire du bien.
USUFRUITIER C’est le bénéficiare de l’usufruit. C’est la personne qui bénéficie de l’usus et du fructus d’un bien qui ne lui appartient pas.Il ne peut donc ni céder ni disposer du bien.
Exemple : si une personne a l’usufruit sur un bien elle pourra s’en servir autant qu’elle veut. -droit d’usage : le droit d’utiliser le bien.

- droit de jouissance : le droit d’en retirer les fruits.

- droit d’agir en justice pour protéger son usufruit. -obligation d’entretien
Exemple : si le bien est en mauvais état il doit faire les réparations nécessaires.

-obligation de conserver la substance
Exemple : l’usufruitier doit jouir de la chose comme le propriétaire.

-préserver la substance de la chose. Exemple : ne pas transformer un immeuble d’habitation en commerce

-obligation de restituer la chose à la fin de l’usufruit.exemple : si l’usufruit est un viager, au décès de l’usufruitier, les héritiers doivent procéder à la restitution.

NU PROPRIETAIRE Le propriétaire est dépouillé de l’un de ses droit principaux, l’usus et le fructus.Il ne conserve que prérogative de disposition.
Quand l’usufruit va céder c’est le nu- propriétaire qui récupère l’intégralité des droits sur le bien. - droit de disposition limité : il n’a pas le droit de détruire le bien.

-effectuer de