LES REUNIONS PUBLIQUES DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX

Un maire est-il en droit d’interdire la tenue de réunions publiques dans des locaux appartenant à la commune ou doit-il, au contraire, mettre à disposition les salles municipales ?

Depuis l’introduction, par la loi n°92-125 du 6 février 1992 de l’article L.318-2 du Code des communes, repris à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une réponse positive ne devrait faire aucun doute.

D’autant que, comme très souvent en matière de libertés publiques, le législateur de 1992 a codifié les principes jurisprudentiels posés préalablement par le Conseil d’Etat.

Si la liberté d’utilisation est une règle générale trouvant à s’appliquer en toute période, elle apparaît élargie en période électorale.

Le cadre général de la mise à disposition des salles municipales

L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

“ des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement du service et du maintien de l’ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. ”.

S’appuyant sur le verbe “ pouvoir ” utilisé par le législateur au premier alinéa de cet article, certains maires ont opté, pour assurer la neutralité du service public, pour un refus général de prêt de salles aux associations, partis politiques ou syndicats.

Ce faisant, il est à craindre qu’ils outrepassent leur pouvoir de police.

L’article L.2143-3 rappelle que le maire peut, en tant que seul administrateur de la propriété communale, et sous le contrôle du conseil municipal, disposer des