La réforme de la VEFA sur les rails
15/12/2010 23:00:00redaction

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Une commission sera mise en place pour examiner, dès janvier 2011, un nouveau projet de loi.

Une commission sera mise en place pour examiner, dès janvier 2011, un nouveau projet de loi. Comme nous l'avons annoncé dans notre édition du 15 décembre, la réforme de la pratique de la Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) est déjà entamée. Longtemps boudée après l'adoption, il y a sept ans, de la loi n°44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats (B.O. du 7 novembre 2002), cette pratique est sur le point d'être révisée. Encore faut-il que cette refonte soit la bonne et qu'elle soit appliquée afin d'organiser et de clarifier les rapports entre les vendeurs et les acquéreurs une fois pour toute et de définir les droits et obligations de chacun. Pour garantir l'adhésion de tous les intervenants à ce projet de réforme entrant dans le cadre de la dynamisation des textes juridiques liés au secteur, le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'espace a réuni le 13 décembre, à Rabat, les promoteurs immobiliers, représentés par la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), les notaires, le Conservateur général du Royaume, les représentants de l'Association de protection des consommateurs, les professeurs universitaires... En revanche, ceux qui ont brillé par leurs absences étaient les banquiers et les assureurs, ce qui a suscité l'indignation des promoteurs immobiliers. Lors de cette rencontre, chaque partie a présenté son plaidoyer, que ce soit les promoteurs immobiliers qui demandent l'annulation de la caution, les notaires, en tant qu'hommes de loi garantissant les droits des acquéreurs et des vendeurs, le représentant du ministère de la Justice, le Conservateur général du Royaume, l'Association de protection des droits du consommateur, les professeurs